Braine-l'Alleud

Dispositions communes

(partie du règlement redevance sur le stationnement des véhicules à moteur)

(…)

Article 29 :
Le véhicule doit avoir quitté l’emplacement de stationnement, au plus tard à l’expiration du temps de stationnement autorisé.

Article 30 :
Le conducteur ou, à défaut le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule s’il est connu et à défaut, le propriétaire d’un véhicule se trouvant sur un emplacement, visé par le présent règlement et de carte de stationnement valable ou de disque de stationnement ou dont le disque de stationnement fait apparaître le dépassement du temps de stationnement autorisé au moment de la vérification par un préposé, est réputé avoir opté pour le tarif 1 ou le tarif 3 prévus, selon le cas, aux articles 6 et 14 ci-avant. La redevance est payable dans les 5 jours par versement/virement bancaire, conformément aux instructions indiquées sur le document apposé ou délivré sur le véhicule par le préposé au stationnement.

Article 31 :
Le stationnement d’un véhicule à moteur sur un emplacement visé par le présent règlement se fait au risque de l’utilisateur ou de celui au nom de qui le véhicule est immatriculé.
Le paiement de la redevance donne droit au stationnement mais non à une quelconque surveillance. L’Administration communale ne peut être rendue responsable des faits de dégradations ou de perte du véhicule.

Article 32 :
L’usager privé de la possibilité de stationner pour une cause étrangère à la volonté de l’Administration communale ou en cas d’évacuation des véhicules par ordre de celle-ci ne pourra formuler de réclamation même si il a acquitté la redevance.

Article 33 :
Tout véhicule abandonné plus de douze heures consécutivement sur la même aire de stationnement sera déplacé par les soins de l’Administration, aux frais, risques et périls du propriétaire et entreposé à l’endroit prévu à cet effet indépendamment des poursuites prévues au règlement régissant l’utilisation des compteurs de stationnement.

Article 34 :
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, un rappel est envoyé gratuitement par la commune ou son gestionnaire de parkings et places concédés.
A défaut de paiement de la redevance suite au rappel gratuit, une première mise en demeure, éventuellement suivie d’une seconde, est envoyée par un huissier de justice. Pour l’envoi de chaque mise en demeure, des frais administratifs de 13,00 € seront mis à charge du débiteur de la redevance, ces frais s’ajoutant au montant de la redevance due
Les frais, droits et débours occasionnés dans la phase du recouvrement par voie judiciaire des montants dus seront à la charge du débiteur de cette redevance et s’ajouteront aux montants initialement dus (montant de la redevance, frais administratifs de la phase amiable).
Ces frais, droits et débours seront calculés conformément à l’arrêté royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

Article 35 :
Les présentes dispositions remplaceront celles arrêtées par le Conseil communal du 3 décembre 2007 et modifiée les 31 août 2009 et 28 juin 2010 le 5ème jour qui suit le jour de leur publication.