Tournai

Carte communale de stationnement "chantier temporaire"

Les titulaires d’une carte communale de stationnement “chantier temporaire” pourront, aux conditions précisées sous le Titre V ci-après, obtenir la délivrance d’une carte communale de stationnement qui les autorise à stationner sans limitation de durée et gratuitement en zone bleue.

La carte doit être placée sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant du véhicule de manière telle que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.

A défaut, le tarif forfaitaire de 18,00 € par demi-journée entamée est dû et est payable dans les 7 jours calendrier, y compris celui du stationnement, par versement à la poste ou virement par l’intermédiaire d’un organisme bancaire. Un agent habilité au contrôle place sur le véhicule une sommation à payer.

Dans l’hypothèse d’un chantier public d’ouverture de voirie dont la durée estimée est de minimum 1 mois, une carte communale de stationnement “chantier temporaire” est délivrée gratuitement sur demande aux usagers répondant à l’une des conditions suivantes :

1. soit être titulaire d’une carte de riverain et avoir son domicile dans la voirie rendue interdite au stationnement en raison dudit chantier public;
2. soit être occupant d’un garage ou d’une aire privée de stationnement rendu inaccessible du fait dudit chantier public.
3. soit gérer une activité professionnelle directement en contact avec le public à condition que les locaux affectés à l’exercice de l’activité professionnelle en question soient accessibles au public et soient situés à Tournai dans une voirie de l’intra-muros et que leur accessibilité soit entravée en raison dudit chantier public.

Le nombre de cartes “chantier temporaire” délivrées dans le cadre du présent point 3 est limité à une seule par adresse répondant aux conditions précitées.

Pour obtenir la carte communale de stationnement “chantier temporaire”, l’usager répondant à l’une des conditions précitées aux points 1 et 2 doit en adresser la demande à City Parking et fournir, le cas échéant, la preuve qu’il est bien occupant d’un garage ou d’une aire privée de stationnement dans la voirie concernée et que le véhicule, pour lequel la carte est demandée, est immatriculé à son nom ou au nom d’un membre du ménage ou que lui ou un membre de son ménage en dispose de façon permanente.

L’usager répondant aux conditions définies au point 3 ci-avant doit en adresser la demande auprès de City Parking et fournir une déclaration sur l’honneur qu’il remplit bien les conditions précitées et que la plaque d’immatriculation mentionnée sur la carte est celle d’un véhicule dont il dispose en permanence ou immatriculé à son nom ou au nom d’une personne physique ou morale travaillant pour le compte de l’activité professionnelle ouvrant le droit à la demande ou dont cette personne dispose en permanence.

Cette déclaration sur l’honneur mentionnera également que l’usager a pris connaissance du fait qu’il ne sera délivré qu’une seule carte par adresse où s’exerce l’activité professionnelle répondant aux conditions visées sous le point 3 ci-avant et que toute fausse déclaration donnera lieu au retrait immédiat de la carte.

La carte de stationnement “chantier temporaire” mentionne les plaques d’immatriculation des véhicules couverts par la carte avec un maximum de deux plaques d’immatriculation.

Elle est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. Elle est de format A6 et de couleur bleue.

La carte de stationnement “chantier temporaire” a une durée de validité égale à la durée estimée du chantier dans la voirie concernée.

Si le chantier n’est pas terminé à la date prévue, la validité de la carte est automatiquement prorogée pour une durée égale à celle de la prolongation du chantier dans la voirie concernée.