Conditions Générales

Information relative à la confidentialité et au respect de la vie privée

City Parking, (ci-après « City Parking », « nous », « notre ») est une société anonyme enregistrée sous le numéro d’entreprise 0403.460.216 dont le siège social est situé Belgicastraat 3, boite 6 à 1930 Zaventem est le responsable des différents traitements exposés dans le présent document d’information.
Nous sommes une société spécialisée dans le stationnement en rue ainsi que dans l’accompagnement de partenaires publics dans l’élaboration de leurs plans de mobilité. Dans ce cadre nous réalisons notamment le contrôle du stationnement dans les communes pour lesquelles nous sommes concessionnaires de leurs missions d’intérêts publics.
L’objectif de ce document est d’expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel.
La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour nous et nous nous engageons à traiter et protéger les données à caractère personnel de tous dans le cadre de nos missions.
Dans ce cadre, nous ne traitons les données personnelles qu’aux fins spécifiques déterminées dans le présent document.
Nous entendons par « donnée à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
Ce document s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « RGPD »).

Informations visées par ce document. 

Ce document d’information concerne les données à caractère personnel dont le traitement est effectué par City Parking, et ce, tant dans le cadre de ses prestations de services pour les Villes et les Communes (par exemple : la gestion de parking et la délivrance de cartes de stationnement, de riverain et la délivrance d’autres cartes), que dans le cadre de ses propres prestations de services (l’exploitation de parkings, de son site Internet, etc.).

Quelles catégories données collectons-nous ? D’où proviennent-elles ?

D’une part, City Parking offre des services aux Villes et aux Communes, qui, selon les cas, peuvent consister en la délivrance de cartes de stationnement, de cartes de riverain, ainsi que d’autres cartes, ou avoir trait au contrôle du paiement des places de stationnement et, le cas échéant, l’établissement de bons de rétribution. Dans ce cadre, nous sommes légalement mandatés par la commune ou la Ville pour effectuer les traitements.
En outre, City Parking propose également ses propres prestations de services, et se charge de l’exploitation de ses propres parkings. Le type de données traitées par City Parking diffère selon le type de services fournis.

1. Services pour les Villes et les Communes
Lorsque City Parking délivre des cartes de stationnement, de riverain, ou d’autres cartes pour le compte d’une ville ou d’une commune, City Parking reçoit les données suivantes :

§  Les données que vous nous communiquez, ou que vous communiquez à votre ville ou à votre commune.

Si vous demandez une carte de stationnement, une carte de riverain, ou une autre carte, nous collectons les données que vous nous fournissez directement (éventuellement par le biais de notre site Internet), ou que vous fournissez à votre ville ou à votre commune, comme, par exemple (les données peuvent différer selon la ville ou la commune) :

§  Des données d’identification, telles que votre prénom, votre nom, et votre adresse (éventuellement par le biais d’une copie ou de la lecture de votre carte d’identité ou par une application d’identification) ;

§  L’adresse électronique ;

§  Le numéro de téléphone ;

§  Le nom de l’entreprise ;

§  Le numéro de TVA ;

§ Le numéro de registre national ;

§  La plaque d’immatriculation du véhicule ;

§  La copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

§  Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule : l’attestation de l’employeur relative à l’utilisation du véhicule par l’entremise d’une société de leasing, une copie du contrat de leasing, une attestation d’un garage ou d’une association automobile, un certificat d’assurance ;

§  D’autres attestations (par exemple : une attestation de l’ordre des médecins, une attestation de l’INAMI, ou une attestation d’un employeur), et ce, en vue de la demande d’une carte de prestataire de soins médicaux.

Lorsque City Parking se charge de la gestion du stationnement pour le compte d’une ville ou d’une commune, et peut établir des bons de rétribution, City Parking reçoit les données suivantes :

§  Les données que vous communiquez à votre ville ou à votre commune ;

Dans certains cas, comme, par exemple, lors d’une perception relative à une occupation du domaine public (par exemple : lorsque vous désirez effectuer des travaux, ou stationner un camion de déménagement), il se peut alors que nous recevions vos données à caractère personnel de la part de la ville ou de la commune en question.

§  Les données collectées personnellement par City Parking dans le cadre de ses missions effectuées pour le compte des Villes et Communes.
Nous établissons des bons de rétribution à la demande de diverses villes et communes.
Vous pouvez recevoir un bon de rétribution si vous avez opté pour le non-paiement de votre place de stationnement au sein d’une zone payante, ou pour l’utilisation abusive d’une place de stationnement sans autorisation ou sans ticket de stationnement valide ou encore en cas de dépassement ou de non-apposition du disque bleu. Ces constatations sont obtenues soit sur place, soit à l’aide d’un scan-car, d’un scan-scooter ou d’autres types de technologies. Dans ce cadre, les traitements font toujours l’objet d’une intervention humaine.
À cet égard, des données telles que le numéro de la plaque d’immatriculation, la marque ainsi que la couleur du véhicule, la date ainsi que le lieu de la constatation, et des photos seront conservées en guise de preuve dans le cas d’éventuelles contestations devant les juridictions compétentes.
Vous devez payer le montant indiqué sur le bon de rétribution avant une date précise. Ce paiement peut être effectué par le biais de différents systèmes de paiement, qui traitent le cas échéant eux-mêmes vos données.

§  Les données que City Parking reçoit par l’entremise de diverses sources, telles que la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Si vous ne payez pas dans le délai inscrit sur le bon de rétribution, nous demanderons de pouvoir obtenir vos données personnelles, telles que le nom, le prénom, et l’adresse du titulaire de la plaque d’immatriculation, et ce, par l’entremise du service de la DIV.

2. Les propres prestations de services de City Parking
Dans le cadre de ses propres prestations de services (gestion de parkings, etc.), City Parking reçoit les données suivantes :

§  Les données que vous nous fournissez personnellement

Nous ne recevons que les données que vous nous fournissez personnellement lorsque vous vous connectez en ligne pour notre bulletin d’information, que vous complétez notre formulaire de contact, que vous demandez un devis ou un abonnement par le biais de certains formulaires de demande, ou que vous introduisez d’autres demandes pour l’un de nos services, éventuellement par le biais de votre portail client.

Dans ce cas, nous pouvons traiter les données suivantes :

§  Des données d’identification, telles que votre nom, votre prénom, et votre adresse (éventuellement sur présentation, lecture ou scan de votre carte d’identité ou par une application d’identification) ;

§  L’adresse électronique ;

§  Le numéro de téléphone ;

§  Le nom de l’entreprise ;

§ Le numéro de registre national

§  Le numéro de TVA ;

§  La plaque d’immatriculation du véhicule ;

§  La copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

§  L’attestation de l’employeur relative à l’utilisation du véhicule par l’entremise d’une société de leasing.

§  Les données que nous recevons de votre employeur

Si votre abonnement de stationnement est payé par votre employeur, il se peut que nous recevions les données suivantes (ou certaines des données suivantes) de la part de votre employeur :Nom, prénom, plaque d’immatriculation

§  Les données que nous collectons de manière automatique par le biais de la reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation (ANPR), et des caméras de surveillance.

Nos systèmes situés au niveau des parkings identifient la plaque d’immatriculation de votre véhicule dans le but de mieux pouvoir vous servir. Par conséquent, lorsque vous présentez votre véhicule à l’entrée ou à la sortie du parking, la barrière s’ouvrira automatiquement grâce à la lecture de votre plaque d’immatriculation si vous avez payé votre session de stationnement. Cette technique permet, entre autre, de réduire ou d’éviter les temps d’attente.

Au sein de nos parkings, des caméras de surveillance ont également été installées afin de sécuriser et de protéger nos parkings.

§  Les données que nous collectons de manière automatique sur nos sites Internet

Nous utilisons des cookies lorsque vous visitez ou consultez nos sites Internet, ou lorsque vous utilisez nos applications. Lorsque vous visitez ou consultez notre site Internet pour la première fois, il vous sera demandé, par le biais d’une bannière, de nous autoriser à placer des cookies.

Vous trouverez plus d’informations dans notre document d’informations relatif aux cookies.

City Parking peut être amené à traiter des données à caractère non-personnel. Ces données sont qualifiées comme telles car elles ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement. Ces données à caractère non-personnel peuvent également concerner, par exemple, des personnes morales.

Ces dernières pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification d’une personne déterminée ou déterminable serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible. 

Quelles sont les finalités et  la base légale des traitements de vos données personnelles ? 

1. Services pour les Villes et les Communes
Dans le cadre de nos prestations de services aux villes et aux communes, nous utilisons vos données pour les finalités suivantes :

§  Afin de pouvoir traiter votre demande concernant une carte de stationnement, de riverain, ou toute autre carte, afin de pouvoir contrôler les informations que vous nous avez fournies (p. ex. votre identité) lors de la demande de ladite carte en vue de l’approbation de cette dernière, et ce, conformément à la législation en vigueur, et afin de créer la carte, de l’envoyer, et de la gérer ;

§  Afin de pouvoir vous enregistrer sur notre site Internet en tant qu’utilisateur en vue de pouvoir demander des cartes de stationnement, de riverain, ou d’autres cartes ;

§  Afin de pouvoir vérifier si vous avez payé votre session de stationnement, et pour pouvoir établir un bon de rétribution, le cas échéant ;

§  Afin de pouvoir récupérer le montant des bons de rétribution non payés, des impôts de stationnement, des rétributions de stationnement, ou des redevances de stationnement et, si nécessaire, de les signaler aux Villes et Communes ;

§  Afin de pouvoir gérer des litiges et des plaintes et, si nécessaire, de les signaler aux Villes et Communes.

Les traitements qui ont lieu dans le cadre de nos prestations de services aux Villes et aux Communes se font sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt général que les villes et les communes nous ont confiée par le biais d’une convention de concession, ou d’un autre contrat.

L’ensemble des traitements effectués dans ce cadre a pour  base légale la mission d’intérêt public poursuivie par les Villes et Communes.
Lorsque vous créez un profil sur notre site Internet pour la demande de cartes de stationnement, le traitement s’effectue sur la base d’un accord que vous concluez avec City Parking, l’éventuelle lecture de votre carte d’identité se fait également dans ce cadre.
Le traitement effectué dans le cadre d’analyses statistiques anonymes et agrégées de nos prestations de services a lieu sur la base de notre intérêt légitime visant à évaluer et à améliorer notre offre de services.
City Parking possède également un intérêt légitime à inviter les personnes qui utilisent ses services pour les Villes et les Communes dans le but de faire participer ces personnes à des enquêtes de satisfaction.

2. Les propres prestations de services de City Parking
Le traitement des données réalisé dans le cadre de nos propres services de stationnement s’effectue systématiquement sur une base légale.
Selon les cas, il peut s’agir :

§  de votre accord, par exemple, lorsque nous lisons ou copions votre carte d’identité. Dans ce cas, vous avez toujours le droit de retirer ultérieurement votre consentement.

§  de l’exécution d’un contrat que vous concluez ou que votre employeur conclut avec nous, ou les mesures qui précèdent la conclusion du contrat, par exemple, lorsque vous prenez un abonnement auprès de notre société.

§  de notre intérêt légitime, par exemple, afin d’informer nos clients au sujet de nos activités et de nos services, ou d’inviter ces derniers à participer à une enquête satisfaction, afin de réaliser des analyses statistiques concernant l’utilisation de nos parkings et de nos services, afin de sécuriser nos parkings, ou afin d’améliorer et de sécuriser nos sites Internet.

Dans le cas de nos propres services de stationnement, nous utilisons vos données pour les finalités suivantes :

§  Pour l’envoi de documents administratifs relatifs aux services que vous avez demandés ;

§  Afin de pouvoir traiter votre demande relative à un abonnement de stationnement, afin de pouvoir contrôler les données que vous nous avez fournies (p. ex. votre identité), afin de pouvoir établir l’abonnement demandé, et de gérer ce dernier ;

§  Afin de pouvoir vous répondre lorsque vous nous contactez par le biais de notre formulaire de contact ;

§  Afin de garantir des prestations de services rapides et efficaces aux entrées et aux sorties de nos parkings ;

§  Afin de sécuriser et de protéger nos parkings, ainsi que les biens de notre société ;

§  Afin de vous fournir des informations concernant nos services et nos activités (par exemple : en vue de vous inviter à des actions spéciales, ou à des événements gratuits) ;

§  Afin de vous inviter à participer à une enquête de satisfaction concernant nos services ;

§  Afin de gérer des litiges et plaintes ;

§  Afin de pouvoir procéder à des analyses de l’utilisation de nos parkings et d’autres services. À cet égard, nous utilisons le plus possible des données agrégées et anonymes ;

§  Afin d’améliorer et de sécuriser nos sites Internet.
Traitements non-prévus et compatibilité avec les traitements actuels

Dans l’hypothèse où nous serions amenés à effectuer des traitements pour des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette Politique, nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel dès lors que ces finalités sont compatibles avec les finalités pour lesquelles nous avons collecté initialement ces données.

Dans ce cas, nous tenons notamment compte de tout lien entre les finalités initiales, les finalités ultérieures et du contexte (notre relation, la nature des données ainsi que les conséquences pour vous) dans lequel ces données ont été collectées.

Si nous estimons que les finalités ne sont pas compatibles avec les finalités initiales, nous vous contacterons avant de les traiter pour ces autres finalités. 

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

City Parking sélectionne rigoureusement les parties à qui elle communique vos données à caractère personnel. Dans tous les cas, nous nous efforçons de veiller à la mise en place des garanties suffisantes pour la protection et la confidentialité de vos données.

Vos données personnelles sont stockées sur les serveurs de City Parking. Les serveurs de City Parking sont situés notamment en Belgique.
Dans les cas suivants, nous pouvons communiquer ou transmettre vos données à caractère personnel (ou une partie de ces dernières) à des tiers :

§  Des Villes et des Communes dans le cadre de nos services aux Villes et Communes ;

§  Des prestataires de services informatiques qui proposent une assistance technique. Nos prestataires techniques sont les suivants :
·         Sigmax
·         Q2C
·         Communithings/ Orange
·         In Touch
·         ACI/ Scanacar
·         Genetec

§  Des services de médiation, dans le cadre d’éventuelles questions ou plaintes au sujet de nos prestations de services ;

§  Des huissiers de justice, des avocats, des conseillers, des conseillers externes ou à des assureurs si cela s’avère nécessaire afin de défendre en justice les intérêts de City Parking, ou pour demander conseil, par exemple, lors de dommages ou d’accidents ;

§  Les autorités : en fonction de la situation, il se peut que nous devions transmettre vos données à caractère personnel à des surveillants policiers, judiciaires, ou à d’autres surveillants si nous pensons qu’une loi, un règlement, ou une autre demande ou injonction légale nous y oblige.

§  Des éventuels acquéreurs futurs de l’entreprise : dans le cas qu’une partie ou que la totalité de notre entreprise soit reprise par une tierce partie, vos données à caractère personnel seront transmises au repreneur.

En aucun cas, vos données personnelles ne sont transférées en dehors de l’Espace Economique européen.

Sécurisation des données à caractère personnel

Nous avons pris les mesures techniques, administratives, et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte de données, ou d’autres formes de traitements illégaux. Ces mesures permettent d’obtenir un niveau de sécurité adapté aux données que nous traitons.

Nos employés sont formés pour gérer correctement les données personnelles. Nous n’autorisons l’accès à vos données personnelles qu’aux employés qui ont besoin de ces informations ou de ces données afin d’effectuer correctement leurs tâches.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données sont uniquement conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans la mesure du possible, nous tentons de respecter les délais suivants :

• En principe, les données que nous avons reçues dans le cadre de la délivrance d’une carte de stationnement ne seront pas conservées plus de trois ans suivant l’année d’échéance de ladite carte de stationnement.
• Les données reçues dans le cadre de la gestion du stationnement et de la gestion des bons de rétribution non payés, y compris les données de la DIV que nous pouvons demander dans ce cadre, seront conservées jusqu’à 6 mois maximum suivant le paiement de l’entièreté du montant.
• Nous stockons les données qui figurent dans notre système CRM pendant une période d’au moins 10 ans, notamment afin de satisfaire à notre obligation légale en la matière. En principe, nous supprimons ces données dans un délai d’un an après l’expiration de cette obligation.
• Les informations ou les données que nous utilisons afin de répondre à un message que vous nous avez envoyé par le biais de notre formulaire de contact, seront normalement supprimées dans un délai d’un an suivant notre dernière correspondance.
• Nous conservons les images de caméras pendant un mois sauf nécessaire prolongation exigée par la loi ou par les autorités administratives ou judiciaires.

Les délais susmentionnés sont d’application, sauf si nous devons respecter d’autres obligations légales ou dans le cas de plaintes ou de litiges pour lesquels nous sommes alors tenus de conserver les données plus longtemps et/ou de tenir ces dernières plus longtemps à disposition.

Vos droits

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez toujours le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données. Ensuite, nous ne traiterons plus vos données. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la légalité de notre traitement de données sur la base de votre consentement, qui a eu lieu avant ce retrait.

Lorsque nous traitons vos données sur base d’un de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement, et ce, à tout moment ainsi que pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Nous devons alors arrêter le traitement sauf si nous parvenons à démontrer que d’autres motifs justifiant la poursuite du traitement viennent outrepasser vos  intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice.

Vous avez également le droit d’accéder aux données à caractère personnel que nous disposons à votre égard.

Nous devons rendre disponible une copie, électronique ou non, des données en cours de traitement, et ce, gratuitement sur base d’une simple demande de votre part. Si vous souhaitez disposer de copies supplémentaires, nous pourrons vous demander le paiement d’une charge raisonnable correspondant aux frais administratifs engagés par cette reproduction.

Vous avez également la possibilité de rectifier vos données à caractère personnel. Si vous voulez savoir quelles sont vos données personnelles que nous traitons, vous pouvez en faire la demande par écrit. Si vos données sont incorrectes, incomplètes, obsolètes ou non pertinentes, vous pouvez nous demander de modifier ou de compléter vos données, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

En outre, vous avez le droit de supprimer vos données personnelles et de limiter le traitement de vos données personnelles sous certaines conditions.

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous ne basons ce traitement sur aucune autre base juridique ;
• Lorsque vous vous opposez au traitement ;
• Si nous avons traité vos données de manière illicite ;
• Dans le cas où les données dont nous disposons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
• Si nous devons effacer vos données afin de respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (du droit de l’Union européenne ou du droit national).

Si nous avons rendu vos données accessibles à d’autres entités, nous avons l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer ces entités que vous avez demandé à faire effacer vos données.

Vous avez le droit de limiter/restreindre le traitement de vos données à caractère personnel. Ce droit peut s’activer en complément de l’exercice d’autres droits. Dans l’hypothèse où la limitation du traitement n’est plus applicable, nous vous informerons.

Par ailleurs, vous avez aussi le droit, dans le respect des conditions réglementaires, de nous demander de transférer ou de faire transférer vos données vers un autre responsable de traitement.

Enfin, dans le cas où vous estimez qu’une décision qui vous concerne a été prise uniquement sur une base automatisée, c’est-à-dire sans aucune intervention humaine, et que cette décision produit des effets juridiques ou qu’elle vous affecte de manière significative vous pouvez nous contacter car vous avez droit à ne pas faire l’objet d’une telle décision.

L’exercice de certains droits peut être soumis à des dispositions légales ou à des exceptions.

Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez faire la demande à privacy@cityparking.be.
Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel. Nous sommes donc susceptibles de vous demander des informations supplémentaires dès lors que nous ne pouvons pas vous identifier avec les informations dont nous disposons.
Si votre demande concerne une plaque d’immatriculation, nous vous demandons également de fournir une copie d’un document qui peut relier la plaque d’immatriculation à vous. Nous vous demandons de fournir cette preuve afin de nous assurer que nous respectons la protection de vos données personnelles et nous ne les transmettons pas à un tiers.

Nous nous engageons à revenir vers vous dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois de votre demande. Nous pourrions être obligés d’étendre cette période à deux mois dans l’hypothèse où votre demande est complexe.

Par ailleurs, vous avez à chaque fois la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be).

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier le présent document, à tout moment, et sans notification préalable aux utilisateurs. Les modifications seront, le cas échéant, directement publiées sur notre site web. 

Droit applicable et juridictions compétentes

Ce document est régi par le droit belge.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social. 

Contact

Pour de plus amples informations au sujet du présent document d’information, ou pour toute plainte relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Data Protection Officer de City Parking en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@cityparking.be